Conditions d’utilisation et de vente

1. Service et parties au contrat

Les présentes conditions régissent l’utilisation d’Immoviz, exploité par Raphaël Petrillo, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Le service permet de préparer des vidéos de présentation immobilière à partir de photos, de personnaliser le montage et de télécharger les résultats.

Le service est accessible aux personnes majeures capables de contracter. Si vous agissez pour une agence ou un client, vous devez être autorisé à utiliser les contenus et à engager votre organisation. Immoviz ne fournit ni mandat de courtage, ni certification professionnelle, ni conseil immobilier ou garantie commerciale.

2. Compte et accès

Créer un compte est gratuit et ne souscrit pas automatiquement un abonnement. Les générations payantes nécessitent un solde suffisant de crédits valables, acquis dans les conditions décrites ci-dessous. Vos informations doivent être exactes ; protégez vos accès et signalez toute utilisation non autorisée.

Une connexion internet et un navigateur récent sont nécessaires. Les possibilités de connexion à un réseau social dépendent également des autorisations de ce réseau et du type de compte utilisé. Les fonctions indiquées comme en attente ou indisponibles ne sont pas incluses comme des services déjà opérationnels.

3. Photos, génération et montage

Un projet peut contenir jusqu’à 40 photos, dans la limite du solde de crédits et des formats de fichier acceptés. Vous pouvez activer la sélection des meilleures photos par l’IA ; le nombre de photos retenues et le coût sont présentés avant confirmation. Sans cette sélection, chaque photo retenue dans le projet donne lieu à une séquence.

La musique du catalogue, le logo et les titres sont des options indépendantes. Le film complet et les séquences peuvent être téléchargés lorsqu’ils sont prêts. Un changement de format peut nécessiter un recadrage. Les délais de génération sont indicatifs et la génération peut prendre plus longtemps selon la charge ou les réponses des moteurs d’IA.

Une génération peut présenter des déformations, des détails inventés ou des mouvements imparfaits. Vérifiez chaque vidéo avant diffusion, notamment sa fidélité au bien, les textes, les droits des personnes et l’absence d’éléments trompeurs. Une séquence techniquement terminée ne signifie pas qu’elle répond à toute préférence esthétique.

4. Formules et prix

−5 % sur votre premier achat Offre valable 48 heures après la création de votre compte. Abonnement mensuel, annuel ou crédits : remise appliquée automatiquement au premier paiement. Renouvellements au tarif normal.

Abonnement mensuel ou annuel, à renouvellement automatique. Le paiement annuel est encaissé en une fois avec 10 % de réduction par rapport à 12 mensualités. Les crédits sont attribués chaque mois et ne sont pas reportables. La commande précise le montant total et la périodicité avant paiement.

Les packs de crédits sont accessibles à tous les comptes, avec ou sans abonnement, Découverte compris. Paiement unique, sans renouvellement automatique. Validité : 365 jours.

Un parcours de découverte de 30 jours peut être affiché après l’inscription. Il n’accorde pas de crédits gratuits et n’engendre aucun abonnement automatique. La disponibilité commerciale de Découverte n’est pas un compte à rebours individuel.

5. Fonctionnement des crédits

Au tarif standard actuel, animer une photo pendant 4 secondes utilise 1 crédit ; 8 secondes utilisent 2 crédits. Le montant en crédits affiché avant confirmation fait foi pour l’opération concernée. Les crédits constituent une unité d’utilisation du service, sans valeur monétaire transférable entre utilisateurs.

Les crédits inclus sont attribués après confirmation du paiement de chaque période. Ils expirent à la fin de cette période et ne sont pas reportés. Les crédits disponibles et réservés sont distingués dans votre espace.

Packs de crédits disponibles pour tous les comptes, sans abonnement obligatoire : 10 crédits pour 69 CHF ; 20 crédits pour 129 CHF ; 40 crédits pour 249 CHF. Achat ponctuel sans renouvellement automatique. Les crédits sont valables 365 jours à compter de la création de la commande de paiement et restent utilisables après résiliation, sous réserve d’un éventuel blocage de facturation.

Les crédits nécessaires sont réservés au lancement. Les séquences réalisées sont décomptées ; la réservation d’une séquence dont l’échec est confirmé est libérée. En cas de réponse incertaine du moteur, une réservation peut rester en attente de vérification afin d’éviter une double génération. Contactez-nous si une opération reste bloquée.

Une nouvelle génération IA constitue une nouvelle opération payante, avec confirmation du coût. Le simple téléchargement et le réassemblage des séquences déjà disponibles avec les options de montage n’ajoutent pas de crédits de génération vidéo.

6. Commande et paiement

Vous choisissez une formule ou une recharge, vérifiez son récapitulatif, puis confirmez un paiement auprès de Stripe. Vous pouvez revenir en arrière pour corriger votre choix avant validation. Une simple visite du site, création de compte ou ouverture de la page de paiement ne vaut pas commande payante.

Le service payant est activé après confirmation du paiement. Une confirmation et les justificatifs de paiement sont fournis ; les factures disponibles sont accessibles depuis la facturation. Immoviz ne stocke pas votre numéro de carte complet ni son code de sécurité.

Un paiement impayé, un remboursement ou une contestation peut entraîner la suspension des nouvelles opérations utilisant les crédits concernés, le temps d’examiner la situation. Cette vérification n’écarte pas vos droits légaux.

7. Renouvellement, changement et résiliation

Le renouvellement est mensuel ou annuel selon la formule choisie. La résiliation et les changements de formule prennent effet à la fin de la période payée, dont l’échéance est affichée dans votre espace. Vous pouvez arrêter le renouvellement depuis la facturation ou en contactant l’exploitant.

Un changement de formule demandé depuis la facturation est programmé au prochain renouvellement, après confirmation du prix et de la date. Il n’attribue pas immédiatement de nouveaux crédits et ne provoque pas de facturation au prorata dans le fonctionnement actuel.

La suppression d’un projet ou la déconnexion d’un réseau social ne résilie pas un abonnement. Avant de demander la fermeture complète de votre compte, téléchargez vos fichiers utiles et vérifiez la résiliation. Les droits liés aux crédits restants sont examinés selon leur validité et les règles impératives applicables.

Conditions de publication des pages Agence

Les publications sont indépendantes de vos projets privés. Retirer une publication coupe son lien public et programme l’effacement de ses copies techniques. Les sauvegardes suivent leur propre durée de conservation. La fermeture du compte peut également mettre fin à la publication, sans écarter les droits légaux du client.

8. Rétractation, défauts et remboursements

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour tout achat en ligne. Cela ne supprime ni les droits en cas de défaut du service, ni les protections impératives dont bénéficie un consommateur dans son pays.

Lorsqu’un droit de rétractation de 14 jours s’applique, notamment à un consommateur de l’Union européenne, vous pouvez l’exercer par une déclaration claire adressée au contact indiqué ci-dessous, sans justification. L’utilisation du service ou la création d’un compte ne constitue pas à elle seule une renonciation à ce droit. Toute exception doit remplir les conditions légales d’information et d’accord exprès.

Pour une difficulté technique, une facturation contestée ou une demande de remboursement, contactez notifications@immoviz.ch en indiquant la commande ou le projet concerné. Nous examinons la demande et appliquons les remèdes et délais imposés par le droit applicable. Aucun remboursement légalement dû n’est remplacé d’office par des crédits.

9. Vos contenus et leur utilisation commerciale

Vous conservez les droits que vous détenez sur vos photos, logos, textes et autres contenus. Vous accordez à Immoviz les autorisations nécessaires pour les stocker, les transmettre aux prestataires techniques impliqués et les traiter afin de produire les résultats demandés. Cette autorisation n’accorde pas à Immoviz un droit de présenter vos biens dans sa publicité sans un accord distinct.

Vous pouvez utiliser les vidéos produites pour promouvoir vos biens ou proposer des prestations à vos clients, sous réserve des droits sur les éléments importés et des conditions applicables aux résultats du moteur de génération utilisé. Immoviz ne garantit pas l’exclusivité ni la protection par le droit d’auteur de chaque élément généré par IA. Aucun chiffre d’affaires ou résultat commercial n’est garanti.

Les pistes originales « Lumière », « Horizon » et « Élan » sont proposées sous CC0, dans la mesure des droits applicables, pour la synchronisation et l’exploitation commerciale. La licence du catalogue musical en précise la portée. Elle ne couvre pas les autres contenus que vous importez et n’exclut pas une réclamation automatique d’une plateforme. Musiques sous CC0, utilisables commercialement dans vos vidéos.

N’importez que des éléments que vous pouvez légalement utiliser. Obtenez les autorisations nécessaires des propriétaires, photographes, personnes identifiables et titulaires de marques. N’utilisez pas le service pour diffuser du contenu illicite, usurper une identité ou présenter un bien de manière trompeuse.

10. Réseaux sociaux et services tiers

La connexion à un réseau social est facultative. Chaque publication nécessite votre action et les autorisations du réseau ; un téléchargement manuel ne publie rien. Une vidéo exportée peut être soumise à des limites de format, aux contrôles ou aux règles de droits d’auteur du réseau choisi.

L’utilisation de l’intégration YouTube implique également les conditions de YouTube . Les restrictions, quotas ou changements d’un réseau peuvent affecter l’intégration. Les copies déjà publiées se gèrent sur le réseau concerné.

11. Disponibilité et responsabilité

Immoviz met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer le service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance ou des incidents chez un prestataire peuvent interrompre une génération ou un accès. Signalez les incidents et conservez une copie des films livrés.

Chaque partie répond de ses obligations selon le droit applicable. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de dol ou de faute grave, ni les garanties impératives des consommateurs. Une suspension pour usage manifestement illicite ou atteinte à la sécurité doit être proportionnée ; les conséquences sur les sommes payées sont examinées au cas par cas.

Programme d’affiliation

Vous recevez 10 % des montants encaissés hors taxes, après remises, sur les abonnements mensuels ou annuels, leurs renouvellements et les recharges de crédits.

Le parrainage est rattaché au compte lors de sa première connexion. Un compte existant ne peut pas être réattribué.

Le lien signé reste valable 30 jours pour terminer l’inscription. Aucun cookie publicitaire n’est utilisé. L’auto-parrainage est exclu.

Les paiements confirmés apparaissent ici. Les remboursements réduisent la commission et les litiges la suspendent.

Les modalités de versement sont en cours de configuration. Les commissions restent enregistrées en attente ; aucun virement automatique n’est encore activé.

Versement mensuel des commissions datant d’au moins 30 jours, sous réserve de la vérification Stripe. Les délais bancaires peuvent s’ajouter.

12. Évolution des conditions et droit applicable

Les modifications importantes des conditions ou du prix d’une période future doivent être communiquées avant leur application, afin de permettre une décision sur le renouvellement. Elles ne modifient pas rétroactivement une commande déjà exécutée.

Le droit suisse régit le contrat, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables aux consommateurs. Les règles légales de compétence des tribunaux restent réservées. Pour toute réclamation, contactez d’abord l’exploitant afin de rechercher une solution.